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[Contribution] Elections 2012 : la candidature de WADE est bien recevable

Alassane NDIAYE

Le débat se pose aujourd’hui sur la recevabilité et la validité de la candidature du Président. Et beaucoup de voix autorisées et même non autorisées se sont prononcées : politiques, constitutionnalistes, juristes privatistes…, avec des interprétations différentes. Et certains mettent en exergue leur qualité de constitutionnaliste pour donner crédit à leurs analyses. Pourtant même un étudiant de la première année de droit qui a bien compris son cours ou encore quelqu’un qui sait lire et comprendre le français peut se prononcer sur la question.

Notons toutes fois que, quelle que soit la diversité des interprétations, il y aura toujours une logique juridique et, cette logique il faut bien la saisir. Elle ne recommande que l’interprétation des textes en étant dans une posture de neutralité objective, eu égard au respect du droit contre tout intérêt partisan.

Par conséquent, pour la recevabilité, c’est-à-dire les caractères relatifs à la demande de candidature du Président rendant possible son examen au fond par le conseil constitutionnel, elle ne souffre  d’aucune contestation car elle a trait aux conditions relatives à l’ag, la nationalité… . C’est en effet une manière de soutenir aussi que la juridiction citée a une compétence exclusive sur cette matière contrairement à ce que pensent certains.

En termes simples, elle reçoit les candidatures à la présidence de la république, arrête la liste des candidats.

Tout le problème reste donc la validité de sa candidature devant remplir certaines conditions pour produire son plein effet.

A titre de rappel, le Président a été élu en 2000 à travers la constitution de 1963 et, une nouvelle constitution est entrée en vigueur le 22 janvier 2001 suite  du 07 du même mois de la même année. Et la constitution prise au sens large est une loi. Il y a bien donc conflit de lois dans le temps.

Il faut donc déterminer  le domaine d’application des deux constitutions. Autrement dit quelles sont les situations régies par la constitution de 1963 ( loi ancienne) et celles soumises à la constitution de 2001 (loi nouvelle).

Pour la réponse, il faut faire appel au principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle. Ainsi, lorsqu’une loi entre en vigueur, elle s’applique immédiatement, mais aux situations juridiques nées postérieurement à sa promulgation : d’où le principe de la non rétroactivité de la loi nouvelle qui signifie que la loi ne revient sur pas sur le passé, elle régit l’avenir à partir du moment où elle entre en vigueur.

Ainsi, la loi de 2001 ne peut organiser une situation juridique en cours née en 2000. Par conséquent, le premier mandat n’est pas soumis à la loi de 2001. L’effet immédiat de cette nouvelle loi commence à produire ses effets à partir de son élection en 2007.

En réalité, lorsqu’on se base sur le principe de la non rétroactivité, le Président WADE écoule son premier mandat sous l’empire de la nouvelle loi en 2012.

 

Ce principe connait cependant trois exceptions. Il s’agit d’abord des lois déclarées expressément  rétroactives par le législateur. Ce serait le cas lorsque le législateur, en édictant la constitution de 2001, précise dans ses dispositions que, dès qu’elle entre en vigueur, elle revient sur le passé et, ainsi elle régirait des situations juridiques antérieures à sa naissance ; fut-elle la loi de 1963 élisant le Président en 2000. Et tel n’est pas le cas ici.

Ensuite les lois interprétatives qui modifient le sens obscur d’une loi. Ce serait le cas d’une loi nouvelle qui non seulement précise le sens exact d’une loi ancienne qui serait peu claire, mais aussi en détermine son champ d’application temporel, spatial et juridique.

En fin les lois pénales plus douces qui suppriment une incrimination ou réduisent le taux d’une peine. Cette catégorie d’exception ne joue qu’en matière pénale. Donc la précision n’est pas nécessaire.

En résumé, ni le principe, ni l’une de ces trois catégories d’exception n’interdisent le Président de la république de se présenter pour les élections de 2012. Donc sa candidature doit être validée.

Voilà pourquoi, je ne suis pas d’accord de la thèse du professeur agrégé, monsieur Babacar GUEYE soutenant que pour cette question, il ne s’agit pas du principe  de la non rétroactivité de la loi nouvelle mais de l’abrogation de la loi ancienne.

L’abrogation étant l’acte par lequel le législateur détruit purement et simplement une loi ancienne et la remplace par une nouvelle quand celle-ci est en contradiction avec l’ancienne.

Mieux sa thèse ne saurait valoir comme  fondement juridique d’invalidité de la candidature du Président sortant. D’ailleurs, si tel était le cas, les dispositions suivantes de l’article 104 « le président de la république en fonction poursuit son mandat en cours jusqu’à terme» n’auraient pas de sens. Et qu’en toute conséquence logique, il y aurait eu élections en 2005. Donc pour le respect de la logique juridique, la thèse du professeur doit être revue.

Au vu de ce qui précède, et en toute objectivité, il est  clair que la constitution de 2001 n’a pas pris en compte le mandat 2000-2007 du Président WADE en précisant même qu’il le mène à terme et, ainsi le premier mandat conformément à cette constitution de 2001 ne commence qu’en 2007.

                                                                                                                                         Alassane NDIAYE

                                                                Maire de la Commune de Marsassoum

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